Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles MG PRODUCTION (« Le Prestataire ») fournit à ses clients (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande des:

Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d'achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d'une convention unique visée à l'article L 441-7 du Code du Commerce, dans les délais légaux.

Toute commande de Services implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Prestataire est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.

2.1 Les ventes de Services ne sont parfaites qu'après l’établissement d'un devis et de son acceptation expresse, sans ajout ni rature dans sa durée de validité et par écrit de la commande par le client.

A défaut d’acceptation du client avant l’expiration de la durée de validité, l’offre de prix ou le devis sera considéré comme caduc.

2.2 Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, 10 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture de Services commandés, après signature par le Client d'un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

2-3 En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de :

La société MG Production conseille au Client de se rapprocher de son courtier / agent et / ou assureur afin de souscrire une assurance garantissant le paiement des sommes ci-dessus en cas d'annulation des prestations commandées.

Conformément aux dispositions de l'article L121-21 et suivants du code de la consommation, et dans le cas d'une vente à distance à un non-professionnel, le Client a la faculté d'annuler le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 7 jours, jours compris, à compter de la formation du contrat telle que stipulée à l'article 2 des présentes. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Les prestations de services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l'article “ Commandes ” ci-dessus.

Les tarifs s'entendent nets et HT.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services.

Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l'objet d'un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l'article L 441-6, II du Code de commerce.

5.1 Acompte

Un acompte correspondant à 40 % du prix total des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande. Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdites prestations.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.

5.2 Escompte

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.

5.3 Pénalité de retard

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 12 % du montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

6.1 Location de matériel

Le client doit s’assurer que les locaux sont adaptés au matériel loué.

Le matériel est livré au Client par transporteur mandaté par le Prestataire au lieu souhaité par le client et à la date convenue figurant sur le devis accepté. A défaut de réserve émise par le Client lors de la livraison, le matériel est réputé correspondre au matériel loué et être en parfait état de fonctionnement.

Le client doit conserver le matériel en bon état et en faire un usage adapté, à défaut et en cas de dommage, il engage sa responsabilité. Il ne pourra en aucun cas sous louer, céder ou prêter à titre gracieux le matériel livré.

A l’issue de la location, le matériel sera enlevé par le Prestataire ou par un transporteur mandaté par ses soins.

Le client aura à sa charge les droits et taxes parafiscales relatives à l’évènement (SACEM, SACD) organisé et établira les déclarations afférentes.

6.2 Organisation d’évènements

Le client et le Prestataire définissent ensemble un cahier des charges relatif à l’évènement. Le Prestataire mettra en relation le Client avec les différents prestataires choisis dans le respect du cahier des charges défini entre eux et dans le respect de l’enveloppe financière arrêtée par le Client.

Le Client contractualisera sa relation avec les Prestataires présentés pour l’organisation de l’évènement de sorte qu’il ne pourra être recherché la responsabilité du Prestataire en raison de la défaillance de l’un des prestataires présentés sauf accord contraire des parties portant délégation totale de l’organisation de l’évènement au Prestataire. Le Prestataire coordonnera alors l’évènement dans sa globalité.

De convention expresse entre le Client et le Prestataire, il est convenu que le Prestataire n’effectue les réservations fermes avec son ou ses prestataires qu'après réception et encaissement effectif du premier acompte.

En cas d'indisponibilité, pour la date souhaitée, du ou des prestataires, artistes, intervenants prévus consécutivement au délai séparant la réalisation du devis de l'encaissement de l'acompte, le Prestataire a l’obligation de proposer au Client un ou plusieurs prestataires / artistes équivalents ou similaires pour les services contractualisés. En cas d'acceptation de la nouvelle proposition par le Client, la relation entre le Prestataire et le Client se poursuit dans les conditions stipulées aux présentes et sans modification du contrat initial. En cas de refus de la nouvelle proposition, le ou les acomptes sont remboursés au Client dans les 30 jours, à compter de la réception par le Prestataire du refus écrit de ladite proposition.

La Société a l’obligation de mettre en oeuvre tous les moyens qu'elle juge nécessaires et suffisants pour satisfaire ses clients, dans la limite des services contractualisés.

La Société a l’obligation de mettre en oeuvre tous les moyens qu'elle juge nécessaires et suffisants pour prévenir ou réduire les effets d'une inexécution du contrat causée par un évènement de force majeure tel que défini à l'article 10 des présentes ; elle doit informer le Client dans les meilleurs délais en cas de survenance d'un évènement de force majeure l'empêchant d'exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles.

Le Client a une obligation de loyauté envers le Prestataire afin de lui permettre de le conseiller au mieux de ses intérêts.

Le Client a obligation d'être titulaire en son nom propre ou par délégation d'une assurance responsabilité civile ou responsabilité civile professionnelle en cours de validité ; en conséquence, le Client s'engage à renoncer et à faire renoncer ses participants ou ses assureurs à tout recours à l'encontre du prestataire en cas de survenance de tout fait cité à l'article 10 des présentes.

Le Client a obligation d'être titulaire d'une licence IV pour vendre lui-même ou par l'intermédiaire d'un ou plusieurs participants de l'alcool dans le cadre de l'évènement objet du contrat.

Le client aura à sa charge les droits (SACEM, SACD) la taxe parafiscale sur les spectacles (billetterie), les contributions indirectes et démarches s’y rapportant sont à la charge exclusive du Comité Organisateur, qui devra, en faire les déclarations en temps et en heure. La société peut accompagner le client dans les différentes démarches dans les différentes autorisations et obligations.

La responsabilité de chacune des parties est limitée aux engagements souscrits par elle aux termes du contrat ; en conséquence, la responsabilité du Prestataire ne peut notamment pas être engagée en cas de préjudices directs ou indirects liés à l'intervention en dehors du contrat d'un ou plusieurs prestataires.

La responsabilité de chacune des parties ne peut pas être engagée quant à une non-exécution ou un retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente si l'inexécution ou le retard constaté découle d’un cas fortuit ou de force majeure tels que définis à l'article 10 des présentes.

La responsabilité de la Société ne peut également pas être engagée en cas de survenance des faits suivants :

Est un cas de force majeure ou un cas fortuit tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil, indépendant de la volonté du Prestataire et faisant obstacle à la réalisation des services vendus, notamment les actes de puissance publique, les hostilités, les guerres, les émeutes, les faits du prince, les catastrophes naturelles, épidémie, les incendies, les inondations, les intempéries exceptionnelles, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche du Prestataire ou celle de l'un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que les avaries, les défaillances ou les retards d'un ou plusieurs prestataires, le blocage des télécommunications, le blocage d’Internet, la panne du matériel diffusant le service, l'interruption des transports, de la fourniture d'énergie, de matières premières, etc..

La covid 19 ne rentre pas dans le cas de force majeur.

La partie désirant invoquer un événement de force majeure devra notifier à l’autre partie le commencement et la fin de cet événement dès qu’elle en a connaissance et au plus tard dans un délai de 1 (un) jour ouvré, à défaut elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité.

De plus, il est précisé que la pluie, la neige ou l’alerte météo et arrêté préfectoral ne constituent pas un cas de force majeure en cas de manifestation en plein air, en salle, ou sous abri, le montant total du contrat restant du que la manifestation ait lieu ou non.

Le Prestataire est titulaire d’une assurance de responsabilité civile pour toutes les activités qu’il organise et les prestations de location qu’il délivre.

Le Client a obligation d'être titulaire en son nom propre ou par délégation d'une assurance responsabilité civile ou responsabilité civile professionnelle en cours de validité ; en conséquence, le Client s'engage à renoncer et à faire renoncer ses participants ou ses assureurs à tout recours à l'encontre de la Société en cas de survenance de tout fait cité à l'article 7 des présentes.

Le Prestataire est susceptible de reproduire ou de diffuser tout ou partie de données de l'évènement sur son site Web ou sur des supports publicitaires. Sont considérées comme données de l'évènement des photographies en relation avec l'évènement, au format argentique ou numérique, qui lui auraient été cédées à titre provisoire ou définitif par le Client. Par les présentes, le Client reconnaît céder les droits afférents aux données de l'évènement et autoriser expressément leur publication sur Internet ou sur des supports publicitaires, au sens de l'article 9 du Code Civil et de la jurisprudence associée, notamment le droit à l'image.

Le Client déclare avoir recueilli les autorisations exprès des tiers figurant dans les données de l'évènement, notamment celles des parents ou tuteurs pour les mineurs, et dégager ainsi le Prestataire de tout recours de tiers à son encontre visant à interdire la publication de données de l'évènement ou à demander des dommages et intérêts.

De plus, le ou les artistes, intervenants et/ou prestataires de services ne pourront être enregistrés, filmés, radio diffusés ou télévisés, sans leurs accords respectifs préalables et écrits. L’exploitation et les droits divers y étant relatifs devront faire l’objet d’un contrat séparé.

Le Client déclare être informé des dispositions du présent article et disposer de la possibilité de refuser toute publication et cession de droits de données de l'évènement en portant la mention « Refus de publication et de cession de droit » sur les devis ou bons de commande.

Les artistes intervenants ne pourront être enregistrés, filmés, radio diffusés ou télévisés, sans accords préalables et écrit. L’exploitation et les droits divers y étant relatifs devrons faire l’objet d’un contrat séparé.